Délais de paiement au Maroc : ce que la loi 69-21 vous impose

Pendant longtemps, un retard de paiement au Maroc était un problème privé entre un fournisseur et son client : de la trésorerie qui manque d’un côté, du crédit gratuit de l’autre. Depuis la loi 69-21, c’est aussi un sujet fiscal. Payer en retard expose désormais à une amende, et le retard doit être déclaré à l’administration par celui qui le commet.

Autrement dit, la question n’est plus seulement « quand mes clients vont-ils me payer ? » mais aussi « suis-je capable de prouver que je paie mes fournisseurs dans les délais ? ». Les deux se pilotent avec les mêmes données — celles qui dorment dans votre comptabilité Sage.

Ce que la loi fixe

La loi 69-21, qui modifie la loi 15-95 formant code de commerce, pose un principe simple : une facture se paie à 60 jours à compter de sa date d’émission. Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai plus long, plafonné à 120 jours ; certains secteurs à cycle long peuvent bénéficier, par voie réglementaire, d’un délai dérogatoire pouvant atteindre 180 jours.

L’entrée en vigueur a été progressive par taille d’entreprise, mesurée sur le chiffre d’affaires : les plus grandes entreprises ont été assujetties dès juillet 2023, puis le seuil est descendu par paliers pour couvrir l’essentiel des entreprises réalisant plus de deux millions de dirhams de chiffre d’affaires. Si vous lisez ceci en 2026, il y a peu de chances que vous soyez hors champ — mais le point mérite d’être vérifié avec votre conseil, comme les autres modalités d’application.

L’amende, et la déclaration qui va avec

Le dispositif a deux étages, et le second est celui qu’on sous-estime :

1. Une amende pécuniaire sur les factures payées hors délai, calculée sur le montant de la facture : le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis un pourcentage additionnel par mois ou fraction de mois supplémentaire.
2. Une déclaration périodique auprès de la DGI, dans laquelle l’entreprise déclare elle-même ses factures payées en retard et acquitte spontanément l’amende correspondante. Le défaut de déclaration est lui-même sanctionné.

C’est ce deuxième étage qui change la nature du sujet. Une amende, on peut la provisionner. Une déclaration périodique, il faut être capable de la produire — c’est-à-dire savoir, facture par facture, la date d’émission, la date de paiement, et le délai contractuel applicable.

Le même chiffre, vu des deux côtés

Côté fournisseurs, votre exposition est directe : chaque facture d’achat payée au-delà du délai alimente votre propre déclaration et votre propre amende. Le circuit de validation des factures — celui-là même qui traîne quand une facture circule de bureau en bureau — devient un sujet de conformité. C’est un des arguments les plus concrets en faveur de la dématérialisation des factures fournisseurs : une facture lue, contrôlée et comptabilisée le jour de sa réception part avec trois semaines d’avance sur la même facture ressaisie en fin de mois.

Côté clients, la loi ne recouvre pas vos créances à votre place, mais elle change le rapport de force : vos clients assujettis ont désormais un coût fiscal à vous payer en retard. Encore faut-il facturer vite, suivre les échéances réellement constatées, et réagir avant que le retard ne s’installe. Un impayé se joue rarement au moment de la relance — il se joue au moment où l’on accepte une commande de plus d’un client déjà en dépassement. C’est précisément le terrain d’OptiRisque : fiche de solvabilité par client, alertes de dépassement d’encours, blocage appliqué dans Sage.

Ce que votre base Sage sait déjà — et ce qu’elle ne dit pas

Tout ce qu’exige la loi existe déjà dans votre comptabilité : dates de pièces, échéances, règlements, lettrage. Le problème n’est pas la donnée, c’est sa mise en mouvement. Une balance âgée sortie une fois par mois constate les retards ; elle ne les empêche pas.

Piloter les délais de paiement, concrètement, c’est :

• des échéances fiables — un délai contractuel enregistré par tiers, pas recalculé dans un tableur ;
• une alerte au moment utile — à la commande et à l’approche de l’échéance, pas après ;
• une trace exploitable — pouvoir reconstituer, pour une période donnée, ce qui a été payé dans les délais et ce qui ne l’a pas été, dans un format qui prépare la déclaration.

C’est le travail d’une couche d’exploitation posée sur la base Sage : elle lit les mêmes écritures, mais elle les regarde tous les jours.

Par où commencer

Trois vérifications rapides, dans l’ordre : les délais contractuels sont-ils enregistrés quelque part d’autre que dans les contrats papier ; votre circuit de validation des factures d’achat tient-il dans le délai légal, pièces justificatives comprises ; et qui, nommément, voit un dépassement client le jour où il se produit. Si l’une des trois réponses est « personne » ou « un tableur », le sujet est là.

Les modalités fines — seuils, périodicité déclarative, secteurs dérogatoires — relèvent de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal. La mécanique de données, elle, relève de votre installation Sage, et c’est un sujet que nous connaissons bien.